Conditions générales d'affaires (CG)

Clause 1 : Champ d'application
(1) La fourniture des marchandises et services offerts par IBS Technics GmbH, dont le siège est sis Gemeindewald 6, 86672 Thierhaupten, Allemagne (ci-après « IBS », « nous » et « nous-mêmes ») est exclusivement régie par les Conditions générales suivantes.

(2) Les conditions générales du fournisseur contraires ou dérogeant aux présentes Conditions s'appliquent uniquement après confirmation par écrit d'IBS à cet effet. Même si IBS fournit des marchandises et/ou services au client sans réserve, et même si IBS a connaissance des conditions générales contraires ou différentes du client, aucun des ces deux événements n'implique ou ne constitue l'acceptation des conditions en question. Les présentes CG s'appliquent même dans de tels cas.

Clause 2 : Conclusion de l'accord
La réception par IBS d'une confirmation de la commande signée par le client établit un accord contractuel exécutoire relatif à la commande des marchandises et services détaillés dans le devis.

Clause 3 : Livraison et transfert de risque
(1) Les livraisons doivent être envoyées en entrepôt en Allemagne et aux risques et frais du client, à moins que les parties n'en décident autrement de manière explicite par écrit. Les délais de livraison sont contraignants uniquement si et dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par IBS.

(2) L'obligation d'IBS de livraison est subordonnée à la livraison correcte en temps et en heure par ses propres fournisseurs. Si IBS n'est pas en mesure d'effectuer la livraison, sans qu'aucune erreur ne lui soit directement imputable, en raison d'un manquement de ses propres fournisseurs à leurs obligations contractuelles, et malgré qu'IBS ait conclu un accord de couverture conforme à cet égard, IBS est en droit de se retirer de son accord avec le client. De même, IBS est en droit de se retirer de l'accord si, après sa conclusion, l'un de ses propres fournisseurs est dans l'incapacité, en raison de circonstances imprévues indépendantes de la volonté d'IBS (incluant mais sans s'y limiter, la guerre, les troubles à l'ordre public, les grèves, les lock-out, les dispositions officielles, les conditions climatiques imprévues ou les circonstances similaires), de livrer les marchandises commandées auparavant, ou si IBS est elle-même dans l'incapacité d'effectuer la livraison dû à des situations de ce type. IBS est tenue d'en informer immédiatement le client dans de tels cas, et de rembourser tous paiements déjà effectués. Le client est également en droit de se retirer de l'accord si le délai d'une livraison est retardé, en raison de l'une des circonstances susmentionnées, de plus de quatre semaines après la conclusion de l'accord.

(3) Le risque de perte, dommages ou détérioration est transféré au client dès la remise de la livraison par IBS à la personne responsable du chargement ou de la réception, ou au transporteur engagé pour le transport. La présente disposition s'applique également en cas d'accords spéciaux incluant l'expédition avec des véhicules appartenant à IBS ou si la livraison est envoyée franco de port et d'emballage. Le transfert reste valable même dans le cas d'un retard d'acceptation de la part du client. Tel est le cas si le client ne respecte pas un accord contractuel visant à charger des marchandises dans les délais, ou si IBS effectue la livraison selon un accord spécial et que le client n'accepte pas la livraison malgré le respect des délais de livraison convenus.

(4) Les livraisons partielles sont autorisées, à condition qu'elle ne soient pas contraires aux intérêts légitimes du client.

Clause 4 : Prix et modalités de payement
(1) Les prix à payer par le client à IBS sont ceux indiqués dans l'accord concerné. Les prix donnés par IBS sont nets et s'appliquent aux livraisons en usine/en entrepôt hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable en vigueur au moment de la conclusion de l'accord.

(2) IBS accordera des remises et d'autres réductions uniquement si et dans la mesure où un accord contractuel exprès est établi à cet effet.

(3) Les employés et agents et représentants légaux d'IBS sont en mesure de percevoir des paiements uniquement si la direction leur a accordés l'autorisation expresse.

Clause 5 : Réserve de propriété
(1) IBS conserve le titre de propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que toutes les demandes de paiement d'IBS au client résultant de la transaction aient été satisfaites.

(2) Le client est en droit de disposer des marchandises dans le cours normal de ses activités, mais nous cède, avec effet immédiat, toutes ses créances, jusqu'à concurrence du montant final facturé (TVA incluse) de nos demandes, de la revente à ses clients ou à des tiers, que les articles livrés aient été revendus en l'état ou après transformation. La créance cédée désigne également un solde comptabilisé, ou dans le cas d'insolvabilité de la part du client du donneur d'ordre, le bilan « complété » disponible. Le client reste autorisé à recouvrer lesdites créances, même après leur cession. Cependant, IBS est en droit de recouvrer ces créances en son nom propre si le client n'est plus en mesure de remplir ses obligations de paiement provenant des produits perçus, ou est en retard de paiement, ou a déposé une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, ou fait l'objet d'une suspension de paiements. Dans ce cas, IBS peut exiger que le client lui fournisse toutes les informations pertinentes concernant les créance cédées et les débiteurs correspondants, ainsi que l'intégralité de la documentation requise afin d'imposer (aux tiers) l'exécution des créances cédées en question. IBS ne sera toutefois pas en mesure d'imposer l'exécution desdites créances si elles enfreignent la législation allemande régissant l'insolvabilité (Insolvenzordnung).

(3) La finition ou la transformation par le client des marchandises livrées par nous-mêmes est dans tous les cas réalisée en notre nom. Si les marchandises livrées sont transformées avec d'autres articles qui ne nous appartiennent pas, IBS acquiert la co-propriété de l'article résultant, au prorata de la valeur de sa contribution relative à la valeur de l'article fini au moment de la transformation. L'article résultant de ladite transformation est par ailleurs soumis aux mêmes dispositions que celles s'appliquant aux marchandises livrées soumises à la réserve de propriété.

(4) Si l'article fourni est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles appartenant à IBS, IBS acquiert également la co-propriété du nouvel article résultant, au prorata de la valeur de l'article en question relative aux autres articles mélangés au moment de la fusion. Si le mélange des articles est tel que la partie appartenant au client constitue l'article principal, il est convenu par les présentes que le client cède la co-propriété proportionnelle d'IBS dans la mesure correspondante. Le client est tenu de protéger le titre de propriété ou la co-propriété résultante en notre nom.

(5) En garantie des créances d'IBS envers le client, celui-ci cède également à IBS ses créances envers des tiers résultant de l'association des marchandises livrées avec une propriété.

(6) IBS s'engage, à la demande du client, à libérer les garanties existantes si la valeur liquide de ces garanties dépasse de plus de 20 % celle des créances garanties. Le choix des garanties devant être libérées est à la discrétion d'IBS.

Clause 6 : Interdiction de cession et compensation
(1) Tous les droits acquis par le client de et/ou en lien avec ses accords passés avec IBS et leur application concernant IBS peuvent être transférés à des tiers uniquement si IBS donne son accord préalable par écrit à cet effet.

(2) Le client est uniquement en droit d'exercer un droit de compensation et/ou de rétention si ses actions reconventionnelles sont reconnues légales, incontestées ou admises par IBS.

Clause 7 : Obligation d'inspection et de contrôle
(1) Tous les défauts ou erreurs de quantités doivent être signalés à IBS dans les huit jours suivant la livraison et des informations complètes écrites sur les pannes ou défauts concernés doivent être fournies. En outre, les dispositions de l'article 377 du Code du commerce allemand (HGB) s'appliquent.

(2) Les écarts types mineurs du secteur, en particulier ceux liés à la forme, la taille, la couleur et/ou la conception, des échantillons de marchandises du client ou des caractéristiques du service ne constituent pas de défauts matériaux ou légaux.

(3) S'il a été convenu, contrairement aux présentes CG, que la livraison devait être effectuée au risque d'IBS, le client ne doit pas accepter la livraison avant de signaler des dommages évidents occasionnés pendant le transport. Dans les cas où lesdits dommages deviennent apparents après l'acceptation de la part du client, celui-ci doit coopérer avec le transporteur/transitaire, dans la mesure du possible, afin de rédiger une évaluation des dommages écrite. Le client s'engage à envoyer ensuite l'évaluation des dommages en question à IBS, ainsi que toutes les déclarations et documents originaux (bons de livraison, etc.) requis aux fins de confirmation.

Clause 8 : Autres motifs de résiliation
En cas d'infraction contractuelle par le client (notamment, mais sans s'y limiter, d'arriérés de paiement), IBS est en droit de se retirer de l'accord et de récupérer les marchandises, si et dans la mesure où le client n'a pas encore effectué les règlements correspondants. De même, IBS est en droit de se retirer de l'accord si le client a fait de fausses déclarations concernant sa solvabilité, ou en cas de demande d'ouverture ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité affectant les actifs du client.

Clause 9 : Défauts matériaux/légaux, caducité des droits de réclamation
(1) Les droits de réclamation du client pour défauts matériaux et/ou légaux cessent d'être en vigueur un an après le transfert de risque.

(2) Si les marchandises livrées sont défectueuses, IBS doit, à sa discrétion, appliquer une réduction de prix raisonnable, procéder à la réparation gratuitement ou remplacer l'article en question. Le client peut exiger une réduction si la réparation ou le remplacement ne corrige pas le problème.

(3) Si le client formule une réclamation indue concernant un défaut non imputable à IBS, IBS est en droit de facturer au client ses dépenses raisonnables résultant du diagnostic et/ou de la correction du défaut concerné.

(4) IBS est en droit de facturer au client les coûts supplémentaires découlant de la correction, notamment, mais sans s'y limiter, les frais de transport, déplacement, main d'œuvre et de matériel, si et dans la mesure où lesdits frais augmentent en raison du transfert des marchandises à un endroit autre que l'adresse de livraison d'origine, à moins que le transfert en question corresponde à l'usage prévu établi contractuellement dans cet accord.

Clause 10 : Limites et exclusion de responsabilité
(1) La responsabilité d'IBS en cas de (1) perte et dommages résultant d'un décès, de dommages corporels ou de dommages pour la santé (2) information fausse ou de faute lourde (3) responsabilité sans faute légale (par ex. législation relative à la responsabilité du fait des produits) est établie par la loi.

(2) La responsabilité d'IBS en cas d'infraction d'obligations essentielles est limitée, dans le cas d'une négligence simple, aux pertes et dommages contractuels typiques et prévisibles lors de la conclusion de l'accord. Les obligations essentielles sont celles dont l'accomplissement dépend entièrement de l'exécution correcte, fiable et sûre du contrat d'achat.

(3) Si et dans la mesure où des pertes et dommages sont couverts par l'assurance du client (sauf assurance à prestations déterminées), la responsabilité d'IBS est uniquement engagée à l'égard du préjudice lié causé au client (tel que celui porté par l'augmentation des primes d'assurance, les pertes d'intérêt découlant d'un financement provisoire, etc.). Il en est de même pour les pertes et dommages résultant d'un défaut des marchandises fournies.

(4) Toutes les autres demandes d'indemnisation des pertes et dommages sont exclues.

(5) Les dispositions sur la responsabilité définies aux présentes s'appliquent également aux sociétés associées au sens de l'article 15 de loi allemande sur les sociétés par actions (AktG) ainsi qu'aux employés et agents et représentants légaux désignés d'IBS et de ses sociétés associées.

Clause 11 : Protection des données
(1) IBS utilise les informations fournies par le client au cours de la transaction afin de traiter la commande et de respecter l'accord.

(2) Les coordonnées du client sont transmises (i) au transporteur engagé pour transporter le chargement correspondant, dans la mesure où ledit service de transport est requis ; et (ii) à la société engagée pour traiter les factures et les règlements, dans la mesure où lesdits services de facturation et règlement sont requis. Les coordonnées du client ne seront transmises à aucun autre tiers.

(3) En vertu de la loi fédérale allemande sur la protection des données, le client est en droit d'accéder gratuitement à ses données à caractère personnel sauvegardées et a le droit de corriger, verrouiller ou effacer lesdites données.

(4) Pour toutes questions relatives à la collecte, au traitement ou à l'utilisation desdites données nominatives ; ou toutes requêtes relatives à l'information ou la correction, le verrouillage ou la suppression desdites données, le client doit contacter : IBS Technics GmbH, Gemeindewald 6, 86672 Thierhaupten - Allemagne. Tél. : +49 (8271) 8176-0, fax : +49 (8271) 8176-76, courriel : info(at)ibs-technics.de.

Clause 12 : Dispositions finales
(1) Les tribunaux de la ville allemande d'Augsbourg ont compétence exclusive à l'égard des litiges résultant ou en lien avec les présentes CG. IBS se réserve cependant le droit d'engager des poursuites contre le client à son siège social.

(2) Le présent accord est soumis aux lois de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue par les présentes.

(3) Si toute disposition des présentes CG s'avère inefficace ou inapplicable, elle n'aura aucun effet sur les autres dispositions des CG. Il en est de même en cas de toute exigence non satisfaite par les CG. La disposition légale correspondante s'applique chaque fois qu'une disposition s'avère inefficace, inapplicable ou ne pas être respectée.

(4) IBS se réserve le droit de modifier les présentes CG de manière unilatérale dans le cadre de futures commandes.